Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique- Ce qui va changer dès lundi ?

1. TRANSFORMATION DU PASS SANITAIRE EN PASS VACCINAL

A compter du lundi 24 janvier 2022, le pass sanitaire est transformé en pass vaccinal pour toute personne âgée de plus de 16 ans !

Dans quels lieux le pass vaccinal sera-t-il demandé en France ? Le pass vaccinal sera exigé dans presque tous les lieux où le pass sanitaire était nécessaire SOIT :

• Les restaurants et débits de boisson ;¹
• Les foires, séminaires et salons professionnels ;
• Les activités de loisirs & culture : cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport et de spectacle… ;
• Les grands centres commerciaux (sur décision des préfets) ;
• Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux² (vols intérieurs, trajets en TGV Inoui et Ouigo, Intercités de jour comme de nuit, train de nuit, train longue distance international (comme Thalys ou Lyria) au départ de la France, cars interrégionaux).

Exceptions au pass vaccinal  Le pass sanitaire continuera à s’appliquer pour :

• les enfants âgés de 12 à moins de 16 ans ;
• l’accès aux établissements et structures de santé ;
• une durée limitée dans certains territoires sur décision des préfets (habilités par le Premier ministre)« lorsque les circonstances locales le justifient » (par exemple en cas de faible vaccination de la population comme en outre-mer) ;
• l’accès aux transports interrégionaux « en cas de motif impérieux d’ordre familial ou de santé » // Note : la loi n’apporte pas d’indications sur ce que recouvre précisément ces motifs d’exemption ni sur leurs modalités de mise en œuvre ;
• les liaisons avec la Corse en ferry ou en avion.³

Qui plus est, aucun pass (quel qu’il soit) ne saurait être exigé dans les transports interrégionaux « en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ».

Quelle implication concrète ?Quelle différence entre le pass vaccinal et le pass sanitaire ?

Concrètement, toute personne âgée de plus de 16 ans devra présenter un (1) schéma vaccinal complet ou un (2) certificat de rétablissement au Covid-19 pour accéder à ces endroits, événements et services. ->> Les tests PCR ou antigéniques négatifs ne seront plus acceptés.⁴

Notons que la nouvelle loi sur le pass vaccinal ne modifie en rien les règles applicables aux contre-indications médicales à la vaccination et que les personnes qui sont l’objet de telles contre-indications bénéficient de plein droit d’un pass (3).

1. Qu’est-ce qu’un schéma vaccinal complet ?

Le schéma vaccinal complet correspond à une ou deux injections (suivant le vaccin) + une dose de rappel ceci étant précisé que depuis le 15 janvier 2022, toutes les personnes âgées de plus de 18 ans et un mois doivent recevoir une dose de rappel au maximum 7 mois après leur dernière injection pour bénéficier d’un pass valide. Au-delà de ces délais, le QR code de leur ancien certificat de vaccination sera désactivé automatiquement, il sera placé dans la catégorie « certificat expiré » et ne pourra plus être utilisé comme pass.

Par ailleurs, à compter du 15 février 2022, les délais pour conserver son pass vont être réduits, il faudra effectuer sa dose de rappel 4 mois, et non plus 7 mois, après sa dernière dose (première ou seconde dose en fonction du vaccin) pour avoir un schéma vaccinal complet et conserver un pass valide.

Par exception et afin d’inciter à la vaccination, le pass vaccinal pourra être accessible dès la première dose de vaccin. Le décret précisera les modalités de mise en œuvre de ce pass vaccinal transitoire (appelé « justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal »). D’après Castex, « ceux qui feraient leur première dose d’ici le 15 février pourraient bénéficier d’un pass vaccinal valide sous réserve de faire sa deuxième dose dans un délai de 28 jours et un test négatif de moins de 24 heures ».

2. Comment fonctionne le certificat de rétablissement ?

Le certificat de rétablissement permet d’échapper temporairement à la vaccination puisqu’il n’est valable que le temps de sa durée de validité (6 mois à l’heure actuelle). Avant la fin de validité de ce certificat de rétablissement, les personnes concernées doivent présenter un certificat de schéma vaccinal complet (ou le cas échéant, un certificat médical de contre-indication).

Ce certificat reste valable avec la nouvelle loi et le décret à venir est censé préciser les conditions permettant de bénéficier d’un pass sur la base d’un tel certificat. Ainsi, il n’est nullement assuré que le certificat de rétablissement reste valable 6 mois comme c’est le cas aujourd’hui… D’autant moins vu les termes de la loi : « Il [Le décret à venir] prévoit également les conditions dans lesquelles, par exception, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 peut se substituer au justificatif de statut vaccinal ».

3. Un certificat de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 établi par un médecin⁵

La loi prévoit des cas de contre-indication définitifs ou temporaires⁶. En ce dernier cas, lorsque la circonstance à l’origine de la contre-indication a cessé d’être, la personne concernée devra présenter un certificat de schéma vaccinal complet (ou le cas échéant, un certificat de rétablissement).

Qui plus est, il n’existe pas de contre-indication spécifique à la dose de rappel⁷ : ainsi, seules les personnes ayant bénéficié d’une contre-indication reconnue pour l’administration des deux premières doses peuvent faire valoir une contre-indication pour la dose de rappel.⁸

Quid des personnes travaillant dans les lieux soumis au pass vaccinal ?

Les personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés peuvent se voir contraintes de se faire vacciner pour travailler⁹ (ou le cas échéant, de présenter un certificat de rétablissement le temps de validité de ce dernier).

Notons cependant que cette obligation de pass ne s’applique suivant les textes qu’à la double condition que « leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public » (cf. Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021)ET QUE « la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue » (cf. loi n° 2021-689 du 31 mai 2021).¹⁰ En d’autres termes, si vous travaillez dans un établissement recevant du public MAIS en dehors des heures d’ouverture au public et dans des espaces où ils n’ont pas accès OU BIEN que le risque de contamination est faible, aucun pass ne saurait vous être exigé.

Le Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 envisage par ailleurs deux exceptions : les activités de livraison et les interventions d’urgence.

Qu’en est-il des contrôles et des sanctions ?La loi apporte ici beaucoup de changements :

• Tout d’abord, la loi élargit les possibilités de vérification du pass. Ainsi, en cas de doute sérieux sur l’authenticité du pass (« des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente »), les professionnels chargés de le contrôler, comme les cafetiers ou les restaurateurs par exemple, pourront demander à leurs clients un document officiel avec photo (carte d’identité, permis de conduire, carte vitale…) pour vérifier la concordance d’identité entre les documents.

• Les sanctions encourues en cas de fraude au pass sont aussi durcies. Les personnes présentant un pass appartenant à quelqu’un d’autre ou prêtant leur pass, de même que les professionnels ne contrôlant pas le pass, risqueront une amende forfaitaire de 1 000 euros dès la première infraction [contre 135 euros actuellement].

• De plus, le simple fait de détenir un faux pass pourra être puni de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Jusqu’ici, les sanctions étaient réservées à l’établissement, à la procuration ou à l’usage de faux pass.

• Précisons également que « Les agents habilités à constater les infractions peuvent accéder, pendant les horaires d’ouverture au public, aux lieux, établissements, services ou événements concernés afin de contrôler la détention par les personnes qui s’y trouvent des pass ainsi que le respect par l’exploitant ou le professionnel responsable de son obligation de contrôle de la détention de ces documents »

• Enfin, un système de repentir a été introduit au cours de l’examen du texte par le gouvernement pour les personnes qui ne présentent pas de pass ou présentent un faux pass ou le pass de quelqu’un d’autre. Aucune peine ne leur sera appliquée si dans les 30 jours qui suivent l’infraction, elles se font vacciner. Ce dispositif s’appliquera aussi aux personnes verbalisées ou poursuivies avant janvier 2022.

Quelle date de fin du pass vaccinal ?

Le Premier ministre Jean Castex a annoncé le 20 janvier 2022 en conférence de presse que le pass vaccinal pourrait être levé dès lors que « la pression épidémique et hospitalière venait à être réduite de façon durable ». La loi transformant le pass sanitaire en pass vaccinal reste néanmoins valable jusqu’au 31 juillet 2022.

2. AUTRES DISPOSITIONS 

• Un dispositif, issu d’un amendement du gouvernement, permet à l’inspection du travail de sanctionner d’une amende administrative de 500 euros par salarié (plafonnée à 50 000 euros) les entreprises qui ne respectent pas le protocole sanitaire (télétravail…). Ce dispositif est prévu au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.

• L’état d’urgence sanitaire est instauré jusqu’au 31 mars 2022 en outre-mer : à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

• La loi permet l’utilisation du système SI-DEP (service intégré de dépistage et de prévention) par les préfectures afin d’adapter la durée de la quarantaine ou de l’isolement des voyageurs en provenance de certains pays étrangers.

• L’autorisation d’un seul parent sera désormais suffisante pour la vaccination des enfants de 5 à 11 ans inclus, comme c’est déjà le cas pour les enfants de 12 à moins de 16 ans depuis la loi du 5 août 2021.

1 La restauration collective, la vente à emporter de plats préparés et la restauration professionnelle routière et ferroviaire ne sont pas concernés par le pass.

2 Les déplacements en TER et trains de banlieue (Transilien), les petits trains touristiques, autobus, tramways, métros, téléphériques et autres transports locaux ne sont pas concernés par le pass de même le covoiturage entre particuliers ou bien les voyages en Eurostar, la Grande-Bretagne ayant des règles spécifiques. Source : https://www.ecologie.gouv.fr/faq-covid-19-reglementations-dans-transports

3 Source : https://www.corsenetinfos.corsica/Covid-19-finalement-le-pass-vaccinal-ne-sera-pas-exige-pour-pour-voyager-entre-la-Corse-et-le-continent_a62259.html.

4 Notons cependant qu’un double passe cumulant un certificat de vaccination avec un test négatif pourra être exigé “lorsque les activités accueillies, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus”. Le décret à venir doit préciser les modalités de mise en œuvre de ce double passe.

5 Voir les informations figurant sur le site de l’Assurance Maladie : https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-dans-quels-cas-la-vaccination-est-elle-contre-indiquee

6 Ibid.

7 A cet égard, notons que la loi n’envisage d’effets indésirables de nature à donner lieu à une contre-indication que ceux survenant à la première dose (pas ceux surgissant à la seconde).

8 Voir : https://www.gouvernement.fr/tout-savoir-sur-le-rappel-vaccinal-contre-la-covid-19#contreindication

9 Lorsqu’un travailleur soumis à l’obligation de présenter un pass ne présente pas les justificatifs à son employeur, il peut, avec l’accord de son employeur, prendre des jours de congés ou de RTT. Autrement, l’employeur lui notifie par tout moyen, la suspension de son contrat de travail.

10 Précisons que ces conditions restent valables avec la nouvelle loi.