Nos actions juridiques

L’association Je ne suis pas un danger propose à ses adhérents une assistance juridique aux questions de droit suscités par les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire (mise en place des pass sanitaire et vaccinal, obligation vaccinale…). Nos juristes vous aident et vous accompagnent. Suivant la nature du problème posé, nos juristes sont en mesure de : 

  • vous orienter vers l’outil ViteMesDroits! développé par l’association si la réponse à votre demande s’y trouve déjà répertoriée.
  • vous fournir des éléments de langage aux fins de défendre vos droits en mettant à votre disposition des modèles de plaintes et des courriers types à utiliser en fonction de votre situation.
  • vous proposer de prendre le temps d’étudier plus avant votre demande afin de vous orienter au mieux, si votre dossier est complexe ou la violation caractérisée.

Tous les échanges sont confidentiels.

INFORMATION SUR LES RECOURS

La participation aux recours ont été clôturée le vendredi 30 septembre au soir.

Ces recours sont en cours de rédaction. Les demandes préalables partiront à la fin du mois. Il faudra attendre un délai de 2 mois pour enfin envoyer tous les recours.

Les documents seront disponibles dans votre espace adhérent.

Si on vous demande un pass ou un test pour entrer dans un hôpital ou un Ehpad, faites remonter l’information à l’association (cliquez sur l’image ci-dessous).

Circulaire – Fin des régimes sanitaires d’urgence au 31 Juillet 2022.PDF

Décision du 09 Août 2022 du Conseil d’Etat.PDF

RECOURS

En cliquant sur le lien en-dessous de l’image, vous pourrez consulter la requête en référé déposée par l’association à destination de la Direction Générale de la Santé concernant la 4ème dose de vaccin auprès du personnel soignant.

Cette action a pour but de mettre en évidence les incohérences des décisions prises envers cette population de travailleurs. Si l’Etat refuse, interviendra alors le recours pour la réintégration des soignants suspendus…

PLAINTES

ASSOCIATION, COMMUNIQUÉ, PLAINTES
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Tout porte à croire que les représentants du cabinet McKinsey France ont fait un faux témoignage devant la commission d’enquête parlementaire. Fabrice DI VIZIO, en son nom propre, en tant que candidat aux…

PLAINTES
A. C. / 10 janvier 2022
Ci-dessous en PDF la plainte déposée par l’association Je ne suis pas un danger :