Pass sanitaire requis dans certains lieux

Règles générales

Dispositif sanitaire Covid - 19

Obligation vaccinale maintenue
Règles générales

Quels lieux de santé sont soumis au pass sanitaire ? Pour quels établissements en ai-je besoin ?

Deux catégories

1) Etablissements où le pass sanitaire s'applique :

Suivant les textes (loi précisée par le Décret n° 2021-699 et l’annexe 7 l’Instruction DGCS du 13 août 2021), sont couverts par le dispositif
Les (seuls) établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux, cliniques privés…) ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l’article L. 6147-7 du même code (hors hospitalisation à domicile)
(2) Les établissements et services médico-sociaux visés par la loi, hormis ceux accueillant des mineurs, les résidences autonomie et les établissements organisés en diffus et ne présentant pas d’accueil physique // Sont ainsi visés :
2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
3° Les centres d'action médico-sociale précoce [CAMSP] mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique ;
5° Les établissements ou services :
- D'aide par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article L. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles L. 323-30 et suivants du même code ;
- De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L. 323-15 du code du travail ;
6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées [EHPAD] ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;

2) Etablissements où le pass sanitaire ne s'applique pas :

- Les services de l'aide sociale à l'enfance (1°)
- Les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative (4°)
- Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse (8°)
- Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L. 353-2 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (10°)
- Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services (11°)
- Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 (13°)
- Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire (14°)
- Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (15°)
- Les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret (16°)!
- Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées 'lits halte soins santé', les structures dénommées 'lits d'accueil médicalisés' et les appartements de coordination thérapeutique ;- Les établissements ou services à caractère expérimental ;

Comment satisfaire à l'exigence d'un pass sanitaire ?

4 Options

N'importe lequel des quatre documents suivants est valable comme pass sanitaire :
1° Un certificat de vaccination attestant d'un schéma vaccinal complet // NOTE : Depuis le 15 janvier 2022, le pass sanitaire est conditionné à la dose de rappel pour toutes les personnes âgées de plus de 18 ans et un mois.
2° Un certificat de test négatif de moins de 24 heures // NOTE : Peuvent être présentés comme une preuve sanitaire tous les tests de moins de 24 heures : tests RT-PCR, tests antigéniques et autotests réalisés sous la supervision d'un professionnel de santé.
3° Un certificat de rétablissement de la Covid-19 délivré sur présentation d’un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisés plus de onze jours et moins de six mois auparavant (ce certificat est valable pour une durée de six mois à compter de la date de réalisation de l’examen). A noter: à compter du 15 février, la durée de validité du certificat de rétablissement sera de 4 mois !
4° Un certificat de contre-indication à la vaccination établi par un médecin dans les conditions et suivant la procédure prévues par la loi // Voir : https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-dans-quels-cas-la-vaccination-est-elle-contre-indiquee

Le pass sanitaire s'applique-t-il aux personnes qui ne sont pas de nationalité française ?

Oui

Le pass sanitaire s’applique à toute personne souhaitant accéder à un lieu où sa présentation est exigée par la loi quelle que soit sa nationalité. Néanmoins s'agissant de l'accès aux lieux de santé que suivant les instructions de la DGCS, le pass sanitaire ne saurait être invoqué pour refuser la prise en charge d’un patient au sujet duquel la barrière de la langue rend difficile la mise en œuvre de l’exigence prévue par les textes : « Une attention particulière doit être apportée aux personnes dont les troubles psychiques et/ou le handicap, ou dont la barrière de la langue ou l’éloignement du système de santé peuvent altérer la compréhension de l’obligation de passe sanitaire, de sorte à permettre la prise en charge sans délai de leur demande de soin ». (tempérament envisagé par l’Instruction DGCS du 13 août 2021 relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux).

Dispositif sanitaire Covid - 19

Obligation vaccinale maintenue
Lieux de santé

Je suis patient / usager, y a t'il des exceptions à l'exigence de présentation d'un pass sanitaire ?

Oui

En synthèse : aucun pass sanitaire ne peut être exigé d’une personne :
1) De moins de 12 ans ;
2) Accueillie dans un lieu AUTRE qu’un service/établissement de santé visé par les textes (cf détails ci-après)
3) Accueillie dans un service/établissement de santé (visé par les textes) pour des soins non programmés (cf détails ci-après)
4) Accueillie dans un service/établissement de santé (visé par les textes) en vue de réaliser certains actes (fussent-ils programmés) : dépistage covid, IVG, don du sang (cf détails ci-après)
Il peut exister une marge de manoeuvre à la main de l'établissement, notamment pour le suivi de grossesse (cf détails 5) et 6) ci- après, en particulier le rôle du chef de service)

En détails : aucun pass sanitaire ne peut être exigé d’une personne :

1) De moins de 12 ans ;
2) Accueillie dans un lieu AUTRE qu’un service/établissement de santé visé par les textes // En particulier, la présentation d’un pass sanitaire ne pourra en aucun cas être exigée :
-> des résidents d’un établissement médico-social ;
-> des personnes accompagnées mais non hébergées dans un tel établissement, par exemple dans le cadre d’activités d’accueil de jour ou de consultations.
(cf. Instruction DGCS du 13 août 2021 relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux).

3) Accueillie dans un service/établissement de santé (visé par les textes) pour des soins non programmés ce qui recouvrent notamment :
-> les situations d’urgence médicale : urgences adultes, pédiatriques, et gynécologiques (exception prévue par la loi n° 2021-689) ;
-> les consultations de soins non programmés assurées au titre de la permanence des soins (exception prévue par l’Instruction DGCS du 13 août 2021 relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux)
-> les entrées par les services de maternité (ibid.)

4) Accueillie dans un service/établissement de santé (visé par les textes) en vue de réaliser certains actes (fussent-ils programmés) :
- Dépistage de la covid-19 (Décret n° 2021-699) et plus généralement l’accès au dépistage et à la vaccination (exception prévue par l’Instruction DGCS du 13 août 2021 relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux) ;
- Interruption volontaire de grossesse (exception prévue par l’Instruction DGCS du 13 août 2021 relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux) ;
- Don du sang (exception prévue par l’Instruction DGCS du 13 août 2021 relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux).

5) Il semble en outre que les femmes enceintes soient dispensées du pass sanitaire pour les consultations de suivi de grossesse : consultations pré-natales, échographies, entretien pré-natal précoce et suivi complémentaire, préparation à la naissance, contrôle monitoring, visite de terme… C’est en effet ce que l’on peut lire sur le site de bon nombre de centres hospitaliers (Rouen, Douai, Périgueux...). Du reste, c’est également l’avis du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF).

6) Il existe enfin des situations dans lesquelles le passe sanitaire peut ne pas être exigé) --> Les directions d’établissement restent libres d’apprécier les situations au cas par cas et de décider d’exemptions (au-delà des cas prévus par les textes) toutes les fois que « l'exigence des justificatifs est de nature à empêcher l'accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa bonne prise en charge » (cf. Instruction DGCS du 13 août 2021 relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux). Ainsi :
- Même en cas de soins programmés, un patient peut être exempté du pass sanitaire sur décision « du chef de service ou, en son absence, d'un représentant de l'encadrement médical ou soignant, quand l'exigence [du pass sanitaire] est de nature à empêcher l'accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa bonne prise en charge » (cf. Décret n° 2021-699).
- De même, au-delà des exceptions prévues par les textes, « Toutes les autres prises en charge (…) dont le différé entraînerait une perte de chance pour le patient peuvent également en être exemptées sur appréciation de l’encadrement médical ou soignant de l’établissement » (tempérament envisagé par l’Instruction DGCS du 13 août 2021 relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux).
- Enfin, le pass sanitaire ne saurait être invoqué pour refuser la prise en charge d’un patient dont la situation personnelle (troubles psychiques, handicap, barrière de la langue, éloignement du système de santé) rend difficile la mise en œuvre de l’exigence prévue par les textes : « Une attention particulière doit être apportée aux personnes dont les troubles psychiques et/ou le handicap, ou dont la barrière de la langue ou l’éloignement du système de santé peuvent altérer la compréhension de l’obligation de passe sanitaire, de sorte à permettre la prise en charge sans délai de leur demande de soin ». (tempérament envisagé par l’Instruction DGCS du 13 août 2021 relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux).
--> En définitive, l’accès aux soins doit toujours être privilégié.

Je ne suis pas vacciné, peut-on me refuser l’accès aux soins ou une intervention médicale/chirurgicale ?
Non

La vaccination n’est qu’une modalité pour satisfaire au pass sanitaire parmi d’autres (test virologique négatif de moins de 24 heures, certificat de rétablissement…).
Qui plus est, même dans le cas où la personne n’aurait aucun justificatif à présenter, il pourrait être difficile, suivant la nature de la pathologie (et/ou son caractère urgent), de lui refuser l’accès aux soins.
Relevons à cet égard que suivant l’article L1110-3 du Code de santé publique, « aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins » (alinéa 1) et que « Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné des faits qui permettent d'en présumer l'existence. Cette saisine vaut dépôt de plainte. » (alinéa 3).
Je suis patient, que se passe t-il si je ne présente pas de pass sanitaire ? Peut-on me refuser l’accès aux soins ?
A priori non

L’accès aux soins reste la règle. Les directions d’établissement restent libres d’apprécier les situations au cas par cas et de décider d’exemptions (au-delà des cas prévus par les textes) toutes les fois que « l'exigence des justificatifs est de nature à empêcher l'accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa bonne prise en charge » (cf. Instruction DGCS du 13 août 2021 relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux).

D'après la DGCS, le pass sanitaire doit être mis en œuvre avec tact et mesure : « l’exigibilité du passe sanitaire doit, pour tous les patients et leurs accompagnants, être mise en œuvre avec tact et mesure, en recherchant l’équilibre entre protection des patients et des communautés médico-soignantes contre le risque infectieux et l’intérêt du patient au regard de sa pathologie propre ».

Tout dépendra donc de la nature de la pathologie et/ou son caractère urgent. Certains établissements proposent la réalisation de tests sur place.
Quels sont les « soins programmés » pour lesquels la présentation d’un pass sanitaire est exigée ?
Tout soin organisé dans un délai de prévenance suffisant pour

Pass sanitaire obligatoire : « tout soin organisé dans un délai de prévenance suffisant pour permettre au patient de satisfaire à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire au préalable de sa prise en charge »

Pass sanitaire non exigé :
- Dépistage & Vaccination
- Interruption Volontaire de Grossesse
- Don du sang
- Suivi de grossesse

Notons en outre que même en cas de soins programmés, un patient peut être également exempté du pass sanitaire sur décision « du chef de service ou, en son absence, d'un représentant de l'encadrement médical ou soignant, quand l'exigence [du pass sanitaire] est de nature à empêcher l'accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa bonne prise en charge » (cf. Décret n° 2021-699).

DETAILS :
- Cas général -
Suivant l’instruction DGCS du 13 août 2021 relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, est ainsi visé « tout soin organisé dans un délai de prévenance suffisant pour permettre au patient de satisfaire à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire au préalable de sa prise en charge ». Cela recouvre par exemple les consultations externes en hôpital.

- Exceptions -
la réalisation de certains actes (fussent-ils programmés) échappe à l’exigence d’un pass sanitaire :
-> Dépistage de la covid-19 (Décret n° 2021-699) et plus généralement l’accès au dépistage et à la vaccination (exception prévue par l’Instruction DGCS du 13 août 2021 relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux) ;
-> Interruption volontaire de grossesse (exception prévue par l’Instruction DGCS du 13 août 2021 relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux) ;
-> Don du sang (exception prévue par l’Instruction DGCS du 13 août 2021 relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux)
-> Il semble en outre que les femmes enceintes soient dispensées du pass sanitaire pour les consultations de suivi de grossesse : consultations pré-natales, échographies, entretien pré-natal précoce et suivi complémentaire, préparation à la naissance, contrôle monitoring, visite de terme… C’est en effet ce que l’on peut lire sur le site de bon nombre de centres hospitaliers (Rouen, Douai, Périgueux...). Du reste, c’est également l’avis du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF)
Je suis patient / usager, à quelles conditions suis-je soumis au pass sanitaire ?

3 conditions cumulatives

Le passe sanitaire ne peut être exigé que pour (1) les personnes âgées de 12 ans (2) accueillies dans les (seuls) services et établissements de santé visés par la loi (3) pour des soins programmés --> La mise en œuvre du pass sanitaire suppose donc la réunion de 3 conditions cumulatives ; si l’une d’elles fait défaut, aucun pass ne saurait être exigé !

D'après les instructions de la DGCS, le pass sanitaire doit être mis en œuvre avec tact et mesure : « l’exigibilité du passe sanitaire doit, pour tous les patients et leurs accompagnants, être mise en œuvre avec tact et mesure, en recherchant l’équilibre entre protection des patients et des communautés médico-soignantes contre le risque infectieux et l’intérêt du patient au regard de sa pathologie propre ».

Je dois aller aux urgences / j'ai une urgence médicale
Pas de pass sanitaire

Ne sont pas concernées par le pass sanitaire :
- les situations d’urgence médicale : urgences adultes, pédiatriques, et gynécologiques (exception prévue par la loi n° 2021-689) ;
- les consultations de soins non programmés assurées au titre de la permanence des soins1 (exception prévue par l’Instruction DGCS du 13 août 2021 relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux)
- les entrées par les services de maternité (ibid.)
Je suis enceinte et me rends à l'hôpital/à la clinique : faut-il un pass sanitaire ?
Cela dépend

Pass sanitaire pour les soins programmés :

- hôpital de jour de grossesse pathologique
- accouchement/césarienne programmé
Notons en outre que même en cas de soins programmés, un patient peut être exempté du pass sanitaire sur décision « du chef de service ou, en son absence, d'un représentant de l'encadrement médical ou soignant, quand l'exigence [du pass sanitaire] est de nature à empêcher l'accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa bonne prise en charge » (cf. Décret n° 2021-699).

Pas de pass sanitaire :

- contexte d'urgence (accouchement, césarienne, autre)
- consultations de suivi de grossesse // Il semble en effet que les femmes enceintes soient dispensées du pass sanitaire pour les consultations de suivi de grossesse : consultations pré-natales, échographies, entretien pré-natal précoce et suivi complémentaire, préparation à la naissance, contrôle monitoring, visite de terme… C’est en effet ce que l’on peut lire sur le site de bon nombre de centres hospitaliers (Rouen, Douai, Périgueux...). Du reste, c’est également l’avis du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF)
Je vais à l'hôpital pour une consultation externe
Pass sanitaire sauf suivi de grossesse ou dispense

Les consultations externes sont des « soins programmés » se déroulant dans des établissements de santé : elles sont soumises la présentation d’un pass sanitaire tant pour les patients que pour les accompagnants.

Exceptions :
Néanmoins, il semble que les femmes enceintes soient dispensées du pass sanitaire pour les consultations de suivi de grossesse : consultations pré-natales, échographies, entretien pré-natal précoce et suivi complémentaire, préparation à la naissance, contrôle monitoring, visite de terme…
C’est en effet ce que l’on peut lire sur le site de bon nombre de centres hospitaliers (Rouen, Douai, Périgueux...). Du reste, c’est également l’avis du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) Qui plus est, même en cas de soins programmés, un patient peut être exempté du pass sanitaire sur décision « du chef de service ou, en son absence, d'un représentant de l'encadrement médical ou soignant, quand l'exigence [du pass sanitaire] est de nature à empêcher l'accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa bonne prise en charge » (cf. Décret n° 2021-699).
Mon enfant a rendez-vous (rdv) à l'hôpital

Pass sanitaire si plus de 12 ans

Seuls les enfants à partir de 12 ans peuvent être soumis au pass sanitaire. Aucun pass sanitaire ne saurait être exigé d’un enfant de moins de 12 ans (le parent lui reste cependant soumis au pass).

J’accompagne ou je rends visite à une personne accueillie dans un lieu de santé
Pass sanitaire si 2 conditions réunies

Le passe sanitaire ne peut être exigé que pour (1) les personnes âgées de 12 ans (2) qui accompagnent ou rendent visite à une personne accueillie dans un lieu de santé couvert par le dispositif --> La mise en œuvre du pass sanitaire suppose donc la réunion de 2 conditions cumulatives ; si l’une d’elles fait défaut, aucun pass ne saurait être exigé !

D'après les instructions de la DGCS, le pass sanitaire doit être mis en œuvre avec tact et mesure : « l’exigibilité du passe sanitaire doit, pour tous les patients et leurs accompagnants, être mise en œuvre avec tact et mesure, en recherchant l’équilibre entre protection des patients et des communautés médico-soignantes contre le risque infectieux et l’intérêt du patient au regard de sa pathologie propre ».

Exceptions -->Aucun passe sanitaire ne peut être exigé d’une personne (accompagnateur/visiteur) :
- De moins de 12 ans ;
- Qui accompagne ou rend visite à une personne accueillie dans un lieu de santé NON couvert par le dispositif (voir la liste des lieux soumis au dispositif) ;
- Qui rend visite à une personne en fin de vie : « L’accompagnement, par sa famille et ses proches, d’une personne en fin de vie, atteinte ou pas de Covid-19, doit faire l’objet de mesures organisationnelles adaptées permettant les visites sans avoir à présenter le passe mais en respectant les consignes sanitaires et de sécurité » (exception prévue par l’Instruction DGCS du 13 août 2021 relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux)

Marge de manoeuvre --> L’accompagnant d’une personne bénéficiant d’une dispense de pass (urgence, IVG, vaccination) peut bénéficier d’une exemption sur appréciation des équipes de l’établissement (tempérament envisagé par l’Instruction DGCS du 13 août 2021 relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux) // En particulier, le co-parent est, d’après ce qui figure sur les sites des maternités, exempté de pass sanitaire pour les accouchements non programmés.
Je suis visiteur / accompagnateur, que se passe t-il si je ne présente pas de pass sanitaire ?

Accès refusé, en principe

En principe, l’accès à l’établissement vous sera refusé.
Notons néanmoins que suivant les instructions de la DGCS, le pass sanitaire doit être mis en œuvre avec tact et mesure : « l’exigibilité du passe sanitaire doit, pour tous les patients et leurs accompagnants, être mise en œuvre avec tact et mesure, en recherchant l’équilibre entre protection des patients et des communautés médico-soignantes contre le risque infectieux et l’intérêt du patient au regard de sa pathologie propre ».
Relevons enfin que certains établissements proposent la réalisation de tests sur place.

Je suis passager d'un transport sanitaire / taxi conventionné et me rends à des 'soins programmés'

Pas de pass sanitaire

Le pass sanitaire ne s’applique pas aux transports sanitaires. L’usager pourra cependant être soumis au contrôle de son pass sanitaire à son arrivée au sein de l’établissement de santé. Il en est de même pour le transporteur sanitaire ou le taxi conventionné s’il accompagne l’usager au sein de l’établissement concerné.

Je suis étranger, peut-on me refuser l'accès aux soins faute de pass sanitaire?

Non

Suivant les instructions de la DGCS, le pass sanitaire ne saurait être invoqué pour refuser la prise en charge d’un patient au sujet duquel la barrière de la langue rend difficile la mise en œuvre de l’exigence prévue par les textes : « Une attention particulière doit être apportée aux personnes dont les troubles psychiques et/ou le handicap, ou dont la barrière de la langue ou l’éloignement du système de santé peuvent altérer la compréhension de l’obligation de passe sanitaire, de sorte à permettre la prise en charge sans délai de leur demande de soin ». (tempérament envisagé par l’Instruction DGCS du 13 août 2021 relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux).

Je me rends dans un cabinet médical (généraliste/spécialiste) situé en dehors d’un établissement de santé

Pas de pass sanitaire

NON (ni les usagers ni les accompagnants). Ce lieu ne fait pas partie de ceux visés par les textes.

Je me rends dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un centre d’examens situé en dehors d’un établissement de santé

Pas de pass sanitaire

NON (ni les usagers ni les accompagnants). Ce lieu ne fait pas partie de ceux visés par les textes.

Je me rends dans une maison de santé

Pas de pass sanitaire

NON (ni les usagers ni les accompagnants). Ce lieu ne fait pas partie de ceux visés par les textes.

Je me rends dans un centre de santé

Pas de pass sanitaire


NON (ni les usagers ni les accompagnants). Ce lieu ne fait pas partie de ceux visés par les textes.

Dispositif sanitaire Covid - 19

Obligation vaccinale maintenue
Voyage / Tourisme

A quel moment peut-on me demander de justifier d'un pass sanitaire ?
Toute personne souhaitant se déplacer à destination du territoire métropolitain en provenance d'un pays qui est classé dans la zone verte doit, si elle est âgée de douze ans ou plus, être munie :

• Pour les voyageurs vaccinés : plus aucun test ne sera exigé au départ. La preuve d’un schéma vaccinal suffit pour arriver en France, quel que soit le pays de provenance ;

• Pour les voyageurs non vaccinés : ils ont l’obligation de présenter un test négatif pour se rendre en France ;

• Pour les voyageurs en provenance d'un pays de l'Union européenne, d'Andorre, d'Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de Norvège, de Saint-Marin, du Saint-Siège, de Suisse, la présentation d'un certificat de rétablissement est possible.

Attention, ces obligations ne sont pas applicables pour :

• Les déplacements des professionnels du transport routier dans l'exercice de leur activité ;

• Les déplacements par voie terrestre d'une durée inférieure à 24 heures dans un périmètre défini par un rayon de 30 kilomètres autour du lieu de résidence ;

• Les déplacements professionnels dont l'urgence ou la fréquence est incompatible avec la réalisation d'un test ou examen de dépistage.

Toute personne souhaitant se déplacer à destination du territoire métropolitain en provenance d'un pays qui est classé dans la zone orange, si elle est âgée de douze ans ou plus :

• Pour les voyageurs vaccinés : plus aucun test ne sera exigé au départ. La preuve d’un schéma vaccinal suffit pour arriver en France, quel que soit le pays de provenance ;

• Pour les voyageurs non vaccinés, ils ne sont autorisés à voyager uniquement pour
- Un motif impérieux d'ordre personnel
- Un motif impérieux d’ordre familial
- Un motif de santé relevant de l'urgence
- Un motif professionnel ne pouvant être différé.

Ils devront se munir des documents suivants :
- Un justificatif du motif de leur déplacement
- Un pass sanitaire valide
- Une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles acceptent qu'un test puisse être réalisé à leur arrivée sur le territoire national.

Toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer à destination du territoire métropolitain en provenance d'un pays qui est classé dans la zone rouge :

• Pour tous les voyageurs, vaccinés ou non vaccinés, ils ne sont autorisés à voyager uniquement pour :
- Un motif impérieux d'ordre personnel
- Un motif impérieux d’ordre familial
- Un motif de santé relevant de l'urgence
- Un motif professionnel ne pouvant être différé.

Ils devront se munir des documents suivants :
- Un justificatif du motif de leur déplacement
- Un pass sanitaire valide
- Le lieu dans lequel elle envisage d'effectuer la mesure de quarantaine
- Une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles acceptent qu'un test puisse être réalisé à leur arrivée sur le territoire national.
Déplacements vers et depuis l’outre-mer

Pour l’ensemble des voyageurs, en provenance et à destination des outre-mer

• Le test de dépistage est obligatoire avant l'embarquement ;

• À l’arrivée et en fonction de la provenance du voyageur et de son statut vaccinal, un second test de dépistage à l'arrivée peut être demandé.

Il est à noter que, les déplacements peuvent être limités :

• Pour des personnes qui ne disposeraient pas d'un statut vaccinal complet, ils devront alors :

- Justifier d'un motif impérieux de déplacement
- Présenter un justificatif démontrant le caractère impérieux du déplacement
Enfin, des restrictions peuvent être décidées localement par le Préfet ou l’autorité compétente au vu de la situation sanitaire.